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Décennaux

Elle contraint un constructeur à réparer les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage selon l’article 1792-2 du Code civil. Elle concerne par conséquent l’un des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage ou bien des éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination. Pour les autres composants, ils font ainsi l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à partir de sa réception (biennale). Pour plus d’informations sur cette garantie, on vous recommande Décennaux, le site traitant cette protection en particulier.

Les professionnels concernés par la garantie décennale

D’après la loi Spinetta, tout constructeur ou prestataire lié au maître d’ouvrage par le biais d’un contrat, d’un devis ou d’une convention a l’obligation de souscrire au moment où le chantier s’ouvre une assurance de responsabilité civile décennale. Les artisans ou les entreprises du bâtiment, les autoentrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques et les bureaux d’étude de sol sont impliqués par cette couverture. Les professionnels sous-traitants n’ayant aucun lien avec le maitre d’ouvrage sont exclus par cette prescription.

Visiter le site https://www.decennaux.fr/

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