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L’édito du Business

Le placement de mutuelle santé entreprise doit être formalisé par un acte juridique. Il peut se faire via une convention ou d’un accord collectif, conclu au niveau de la branche (convention collective ou accord de branche), de l’entreprise (accord d’entreprise) ou de l’enseigne (accord d’établissement). La mise en place peut également se faire par le biais d’un projet d’accord proposé par le PDG et ratifié par la majorité des salariés intéressés (accord référendaire). Elle peut aussi être établie par une décision unilatérale de l’employeur.

Cotisation prise en charge par l’employeur

Le chef d’entreprise a l’obligation de financer au minimum 50 % de la totalité de la couverture collective à adhésion affectée de ses salariés, même si les assurances sont supérieures au panier de soins minimal. Bien évidemment, il peut décider d’en financer une partie plus importante. L’édito du Business confirme que si les ayants droit du salarié sont couverts à titre obligatoire dans le contrat d’entreprise, l’employeur doit tout de même financer au moins 50 % de l’ensemble de la couverture.

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